07 56 89 70 30

Consultation avant enquête*

50€
  • Ce tarif comprend :
  • - la consultation,
  • - l'étude des pièces du dossier
  • - la réalisation du devis
  • *Montant déductible du montant total du dossier lors de la signature du devis

Honoraires surveillance & filature

70€
  • Ce tarif comprend la mission et la rédaction du rapport (incluant les photos et les constatations) productible en justice.
  • Majoration de 25% de 21h à 6h du matin, le dimanche et jours fériés
  • Frais de déplacement en sus

Sur devis

Suivant dossier
  • Votre situation étant unique, une étude de votre dossier est nécessaire. Nous établirons un devis selon les moyens humains et matériels mis en oeuvre (nombre d'agents, moyen de transport utilisé, lieu, durée et complexité de la mission).

Tarifs non soumis à la TVA (art 293B du CGI).

Afin de financer le CNAPS, une contribution obligatoire de 0,40% sur le montant total des prestations facturées s’applique.

Remboursement des frais d'enquêtes :

Les frais irrépétibles (ensemble des frais exposés pour les besoins de la procédure mais qui ne sont pas juridiquement indispensables) du détective privé lors d’un procès peuvent être à la charge de la partie adverse :

  • sur la base de l’article 700 du Code de Procédure Civile qui dispose : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens… »,
  • sur la base des articles 475-1 ou 375 du Code de Procédure Pénale,
  • sur la base de l’article L761-1 du Code de Justice Administrative.

Vous souhaitez en savoir plus? Contactez-nous par téléphone au 07 56 89 70 30 ou par mail via notre formulaire de contact. Nous étudierons votre dossier afin de définir notre proposition. Dans le cadre du secret professionnel qui incombe à tous les enquêteurs de droit privé, nos échanges et vos informations resteront confidentiels.

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