07 56 89 70 30

Avant toute action judiciaire, nos enquêteurs rechercheront des preuves rassemblées dans un rapport de procédure déloyale à l’avocat. Celui-ci le présentera pendant sa requête pour démontrer la faute, le préjudice et le lien de causalité afin d’obtenir de la part du juge une ordonnance sur requête (article 145 du Code de Procédure Civile).
Ce dernier désignera un huissier de justice qui se rendra sur place (chez le concurrent) pour obtenir les preuves.  Ce procédé permettant au concurrent de ne pas avoir le temps de détruire celles-ci (n’étant pas encore informé de la procédure judiciaire à son encontre).
La jurisprudence caractérise différents types de pratiques commerciales déloyales :

  • La confusion :  mettre en avant des éléments d’identification qui, pour le consommateur moyen, vont l’amener à imaginer qu’il a à faire à une autre entreprise.
  • Le dénigrement : concurrent qui a l’intention de nuire en dénigrant son principal concurrent afin d’attirer sa clientèle (exemple : dénigrement de produits, dénigrement de l’employeur, dénigrement des conditions de travail des salariés, méthodes et finances de l’entreprise…). Le dénigrement est sanctionné même si l’information s’avère exacte.
  • La désorganisation : une entreprise qui veut concurrencer une autre va tenter de désorganiser son concurrent pour détourner sa clientèle ou débaucher ses salariés.

Exemple de procédés déloyaux : emporter des dossiers clients ; copie informatisée des fichiers clients, création de sa société en programmant un débauchage massif des salariés de son ancien employeur…

  • Le parasitisme : qui consiste à profiter des investissements, des efforts, du travail de son concurrent (exemple : détournement de plans techniques, de la documentation commerciale, du savoir-faire…) sans avoir eu aucun frais pour les obtenir.

> Vous devriez également aimer

Recherche de débiteurs
Enquête de pré-embauche
Démarque inconnue - vol
Fermer le menu